R : Le renouvellement d'un an s'inscrit dans la continuité du partenariat entre l'Association Canadienne des Annonceurs (ACA) et l'ACTRA.

R : Un renouvellement d'un an permet de continuer à assurer la stabilité de l'industrie et à offrir aux membres de l'ACTRA des opportunités de travail avec des employeurs qui sont signataires.

R : L'Institut des Agences Canadiennes (ICA) continue de mettre en lock-out les artistes-interprètes de l'ACTRA et refuse de les engager dans le cadre de l’Entente pour les Annonces Publicitaires. L'ACTRA poursuit sa lutte devant la Commission du Travail de l'Ontario contre l'ICA et ses agences de publicité.  L'ACTRA demeure disposée à retourner à la table de négociation à tout moment.

R :  Cela signifie que la durée de l'entente du NCA, d'une durée d'un an, sera prolongée pour une période allant de la date de ratification au 31 mai 2025.

R :  Oui. Après un vote de ratification réussi, les membres de l'ACTRA verront une augmentation immédiate de 5 % de tous les frais et tarifs minimums.

Par exemple, tarifs des droits de session (article 1202)

Rôle principal - Actuel : $868,50 | En attente de ratification : $912,00 

Voix Hors Champs  - actuel : $633,50 | en attente de ratification : $665,00

Figurant - actuel : 532,00 $ | en attente de ratification : 558,00$

R : Oui. À la suite d'un vote de ratification réussi, les membres de l'ACTRA qui travaillent dans le cadre du L&R verront une augmentation immédiate de 5 % de tous les frais et tarifs minimaux.

Par exemple, les taux de frais de session (Addenda No. 1 Article 602)

Catégorie 1 : Rôle principal - Actuel : $614,40 | En attente d'une ratification réussie : $645,10

Catégorie 1 : Voix Hors Champs - Actuel : $303.70| En attente de ratification : $318.90

Catégorie 1 : Figurant - Courant : $455,50 | En attente de ratification : $478,30

*L’addenda No. 1 ne s’applique pas à la ville de Toronto ni à la province du Québec

R : Oui. Les tarifs forfaitaires feront objet de la même augmentation immédiate de 5 %.

Par exemple : projet pilote d’un forfait

Rôle principal - 1 an en cours : $7 200,00 | En attente de ratification : $7 560,00

Rôle muet - 1 an : $4 800,00 | en attente de ratification : $5 040,00

Voix Hors Champs - 1 an en cours : $3 600,00 | En attente de ratification : $3 780,00

R : Les Frais de Services Contractuels (CSF) ont été simplifiés et une formulation plus claire a été ajoutée à l'article.

R : Non. Nous serons en position de force pour obtenir des conditions efficaces en matière d'intelligence artificielle lors des prochaines négociations de l’Entente de Production Indépendante (IPA), qui pourront ensuite être négociées dans tous les ententes. Dans l'intervalle, les deux parties se sont engagées à se rencontrer au moins une fois par trimestre pour discuter et examiner les informations relatives à l'intelligence artificielle générative (IAG) dans le cadre de ces conditions de règlement.

R : Ces termes n'ont pas été modifiés, ils sont insérés pour plus de clarté. L'ACA a demandé que les termes de l'ancien protocole d’entente du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 soient inclus dans le présent protocole d’entente.

R : Tout d'abord, les CSF n'ont pas d'incidence sur le tarif des artistes-interprètes. Les CSF ont été simplifiés afin d'offrir un tarif pour les publicités TV/vidéo numériques et un tarif pour les publicités audio/numériques. Historiquement, les tarifs étaient plus bas pour les publicités sur support numérique et le langage et les calculs pour déterminer le paiement de la CSF à verser étaient inutilement complexes.

R : Chaque partie peut notifier l'autre partie au moins huit (8) mois avant la date d'expiration de l’entente présente.

Les membres à part entière en règle doivent avoir travaillé dans le cadre de l’entente ACTRA ICA/ACA NCA entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2022, ou dans le cadre des renouvellements ACA-ACTRA entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2024.

Sous réserve de l'article 1102 des règles internes (Constitution), un membre apprenti aura le droit de voter lors du vote de ratification lorsque le système des membres de l'ACTRA (AMS) indique qu'il a accompli deux engagements professionnels dans une catégorie résiduelle en vertu de l’entente ACTRA NCA ou de l’entente ICA/ACA NCA entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2022, ou en vertu des ententes ACA-ACTRA entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2024.

Sous réserve de l'article 1102 des règles internes (Constitution), un membre apprenti aura le droit de voter lors du vote de ratification lorsque le système des membres de l'ACTRA (AMS) indique ou qu'il a soumis une preuve satisfaisante au bureau local de l'ACTRA qu'il a travaillé dans des fonctions de base pendant au moins huit jours ouvrables par année en vertu de l’entente ACTRA NCA entre l'ICA et l'ACA NCA entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2022, ou en vertu des ententes ACA-ACTRA entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2024.

Sous réserve de l'article 1102 des règles internes (Constitution), un.e figurant.e de l'ACTRA (AABP) aura le droit de voter lors du vote de ratification lorsque le système des membres de l'ACTRA (AMS) indique ou qu'il a soumis une preuve satisfaisante au bureau local de l'ACTRA confirmant qu'il a travaillé en tant que figurant.e pendant au moins 15 jours de travail par année en vertu de l’entente ACTRA NCA entre l’entente ICA/ACA NCA entre le 1er juillet 2020 et le 31 mai 2022, ou en vertu des ententes ACA-ACTRA entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2024.

R : Le lock-out des artistes-interprètes de l'ACTRA se poursuit. L'ACTRA continue de lutter pour mettre fin au lock-out, y compris devant la Commission des relations de travail de l'Ontario. L'ACTRA reste déterminée à retourner à la table de négociation en tout temps.

R : Le 17 mai 2022, l'ACTRA a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès de la Commission des Relations de Travail de l'Ontario (OLRB) en raison d’une négociation menée de mauvaise foi de la part de l'ICA et de ses agences de publicité. Nous remercions les membres qui ont été appelés à témoigner lors des audiences ou qui sont venus en tant qu'observateurs pour apporter leur soutien à la cause. D'autres audiences sont prévues jusqu'en décembre de cette année. Pour en savoir plus sur les audiences de l'OLRB et les événements qui ont conduit à la bataille juridique, consultez notre page NCA (https://www.actra.ca/nca/).

R : Plus de 23 millions de dollars pour l'année 2023.