La Représentation artistique (un·e agent·e ou un·e agent·e artistique, une agence, un·e gérant·e d’artistes ou un·e gérant·e personnel·le) est une personne, un copartenariat, une association, une entreprise, une société ou toute autre forme d’entité commerciale qui offre de représenter, d’agir en tant que représentant·e, de négocier, de conseiller ou d’informer toute personne à propos, ou reliée à, ou concernant votre emploi ou votre carrière professionnelle en tant qu’artiste-interprète dans l’industrie du divertissement.

Le terme « Représentation artistique » est ci-après considéré comme un synonyme des termes « agent·e », « agent·e artistique », « agence », « gérant·e d’artistes» ou « gérant·e personnel·le ».

Un·e CLIENT·E désigne toute personne sollicitant un emploi en tant qu’artiste-interprète dans l’industrie du divertissement et qui a conclu une entente avec une Représentation artistique qui fournira des services d’agence artistique pour le client.

La relation entre un·e CLIENT·E et une Représentation artistique,  comme ci-dessus définie conjointement, ne peut être considérée comme une relation employeur/employé.

1) Une Représentation artistique sera franc dans ses énoncés à son client.

2) Une Représentation artistique représentera tous ses client·e·s de bonne foi et reconnaitra le caractère unique des compétences de chacun de ses client·e·s. Une Représentation artistique conservera une place d’affaires avec bureau, dossiers et tout le matériel habituellement nécessaire pour mener des affaires à titre de Représentation artistique.

3) Une Représentation artistique acceptera d’être équipé et de continuer à être équipé pour représenter son client de manière compétente et diligente dans l’industrie de divertissement légitime  lors de la représentation de son client.

4) Une Représentation artistique conservera la confidentialité de toutes les opérations au nom de sa clientèle au cours de son mandat de représentation de sa clientèle et après son mandat.

5) La Représentation artistique ne peut poser comme condition de représentation qu’un·e client·e choisisse un·e photographe, une imprimerie, une école de théâtre ou tout autre fournisseur de services en particulier.  Advenant le cas où une Représentation artistique détient un intérêt financier dans l’une ou des entreprises ci-dessus mentionnées, la divulgation complète d’un tel intérêt doit être fournie.

6) Une Représentation artistique ne fera pas de publicité auprès du grand public dans le but de solliciter des client·e·s au moyen de publicités, sous quelque forme que ce soit;  imprimés ou électroniques (journaux, prospectus, revues, téléphones, Internet, télécopieur, CD-ROM ou envois postaux, et autres.).

7) Si une Représentation artistique recommande un fournisseur de services dans lequel il détient un intérêt financier, une telle situation doit être divulguée à son client au moment de la recommandation.

8) Une Représentation artistique déclinera tout emploi de comédien·ne.

9) Une Représentation artistique conservera son bureau ouvert (bureau et téléphone) durant toutes les heures d’affaires raisonnables.

10) Une Représentation artistique ou une personne désignée sera disponible pour sa clientèle, et ce, à toute heure raisonnable.

11) Une Représentation artistique mettra à la disposition de sa clientèle ou d’un·e client·e potentiel·e, et selon la demande de ce dernier ou de cette dernière, une liste complète et à jour des client·e·s représenté·e·s par l’agence.

12) À la demande d’un·e client·e, une Représentation artistique l’informera de toutes les actions menées pour le compte de cet individu.

13) Une Représentation artistique conservera des documents et registres financiers appropriés.

14) Une Représentation artistique veillera à rendre disponible à sa clientèle tous les documents et registres financiers relatifs à sa clientèle,  et ce, durant les jours ouvrables et avec un préavis de quarante-huit heures.

15) Une Représentation artistique ne combinera pas les montants d’argent appartenant à des clients avec des montants d’argent appartenant à la Représentation artistique, mais conservera ces montants dans un compte séparé pouvant être désigné comme un « compte client » ou « compte en fidéicommis »

16) Une Représentation artistique versera à sa clientèle, dans les meilleurs délais, sa part de toutes les sommes reçues au nom de sa clientèle. Toutes les sommes appartenant à sa clientèle et reçues par la Représentation artistique seront comptabilisées fidèlement par la Représentation artistique et payées à sa clientèle.

17) Au moment de la signature d’une entente entre une Représentation artistique et un·e client·e, la Représentation artistique indiquera au client ou à la cliente les déductions susceptibles d’être appliquées sur la part de l’argent du client ou de la cliente pour des dépenses telles que du matériel, photos, enregistrements vocaux, commissions, et autres.  Toutefois, la Représentation artistique expliquera clairement à sa clientèle ses options relativement à la gestion de l’une ou de l’ensemble de ces activités.

18)  Une Représentation artistique indiquera à un nouveau client ou une nouvelle cliente que la commission due à une Représentation artistique antérieur doit être maintenue à jour.

19) Une Représentation artistique déploiera tous les efforts raisonnables pour aider sa clientèle à trouver de l’emploi dans l’industrie légitime du divertissement.

20) Une Représentation artistique ne donnera aucune promesse ni aucune garantie d’emploi qui ne peut être confirmée immédiatement aux client·e·s éventuel·le·s.

21) Une Représentation artistique n’acceptera aucun emploi au nom d’un·e client·e sans l’informer au préalable de ses droits et obligations concernant sa rémunération, la mention au générique, conditions de travail et autres.

22) Une Représentation artistique négociera les modalités reliées à toute offre d’emploi, et ce, en consultation avec sa clientèle.

23) Une Représentation artistique reconnaitra et préservera le droit du client·e à décliner toute offre d’emploi qui pourrait lui être offert.

Le EIC est appuyé par:

• ACTRA (L’Alliance des artistes-interprètes du cinéma, de la télévision et de la radio canadienne)
• Talent Agents and Managers Association of Canada (TAMAC)
• Theatre Ontario
• Acting and Modelling Information Service (AMIS)
• Canadian Actors’ Equity Association (CAEA)
• Casting Directors Society of Canada (CDC)
• Toronto Association of Acting Studios (TAAS)
• Union des Artistes (UdA)
• Agent·e·s et directeur·rice·s de casting des rôles indépendants

Dernière mise à jour : 17 juillet 2023