L’ACTRA demande à ses membres de voter sur les conditions de l’Entente nationale sur les annonces et les publicités (NCA) conclue avec l’Association canadienne des annonceurs (ACA). L’entente de principe visant à renouveler le NCA prévoit une augmentation des cachets et un projet pilote pour un modèle de droits de suite simplifié. Au cours de la prochaine année, les parties développeront le projet pilote et poursuivront le processus de simplification et de modernisation de le NCA afin de créer plus d’occasions de travail pour les membres de l’ACTRA. Veuillez-vous référer aux documents énumérés sur cette page pour plus de détails sur cette entente de principe. Cette entente créera une plus grande stabilité pour les artistes-interprètes travaillant dans le domaine des annonces, les annonceurs et les agences qui se sont engagés à développer une juridiction compétitive au Canada.

L’ACTRA poursuivra ses efforts pour que l’Institut des agences canadiennes (ICA) mette fin au lock-out des membres de l’ACTRA et retourne à la table de négociation. Cela fait plus d’un an que l’ICA a mis en lock-out les membres de l’ACTRA, délaissant notre entente âgée de plus de 60 ans, causant des difficultés à nos membres et mettant en péril l’industrie des annonces canadiennes.

POURQUOI DEVRAIS-JE VOTER « OUI » À L’ENTENTE DE PRINCIPE NCA ?

• Une entente avec l’ACA crée de la stabilité dans le secteur des annonces et s’engage à mener des consultations à l’échelle de l’industrie afin de poursuivre le travail sur une entente simplifiée et moderne.
• Il y aura une augmentation de 2 % des cachets.
• Un projet pilote offrira aux artistes-interprètes la possibilité de percevoir des droits de suite prépayés pour la télévision et l’utilisation numérique.
• Un vote fort en faveur du OUI démontre la solidarité et l’engagement de l’ACTRA à organiser et à renforcer le secteur des annonces.

L’ACCORD SUR LA TABLE

Votre comité de négociation pour le NCA a travaillé sans relâche pour parvenir à une Entente de principe avec l’ACA. La stabilité que cette entente apporte, associée à l’engagement à long terme de développer un NCA modernisée, en fait une bonne entente pour les artistes-interprètes.

Le lock-out nous a forcés à sortir des sentiers battus sur la façon de négocier, mais aussi sur la façon de développer le secteur des annonces et de générer plus de travail pour tous les membres de l’ACTRA. Voter « Oui » à l’Entente de principe est un pas de plus vers la création d’un secteur plus fort qui utilise les meilleurs artistes-interprètes du monde – les membres de l’ACTRA.

Vous avez peut-être des questions sur ce que l’Entente de principe NCA signifie pour vous. Veuillez visiter le lien ci-dessous pour consulter notre section FAQ pour plus d’informations.

Pour toute question concernant le vote en ligne, veuillez contacter le service d’assistance de ElectionBuddy entre 9 h HNE et 17 h HNE du lundi au vendredi par courriel : actra@electionbuddy.com

Pour les questions concernant l’Entente de principe NCA, veuillez contacter le service d’assistance de l’ACTRA entre 9h30 et 17h00 (Heure de l’Est) du lundi au vendredi par courriel : referendum@actra.ca

CETTE ENTENTE MET-ELLE FIN AU LOCK-OUT ?

Non.

L’Entente de principe NCA a été négocié avec l’ACA. Le lock-out des artistes-interprètes commerciaux de l’ACTRA est toujours en place en raison des actions de l’Institut des agences canadiennes (ICA).

Il y a plus d’un an, l’ICA a mis en lock-out les artistes-interprètes de l’ACTRA après 60 ans de succès dans le cadre de l’Entente nationale sur les annonces et les publicités, en refusant d’accepter des droits et des protections de base pour les artistes-interprètes qui gagnent leur vie en travaillant dans le domaine des annonces et des publicités. Les moyens de subsistance des artistes-interprètes sont en train d’être décimés.

Vous pouvez aider l’ACTRA à mettre fin à ce lock-out. Boycottez toutes les marques – et leurs agences – qui continuent à mettre en lock-out les artistes-interprètes de l’ACTRA. Visitez notre page Boycott des marques antisyndicales et passez à l’action !

PLUS D’INFORMATIONS

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur l’accord de principe de le NCA et sur les instructions de vote pour le référendum.

• Lettre aux électeurs
• Foire aux questions sur l’Entente de principe NCA et la procédure référendaire

COMMENT VOTER EN LIGNE

L’ACTRA a fait appel à ElectionBuddy*, une société tierce spécialisée dans les logiciels de vote en ligne, pour organiser le vote de ratification de manière fiable et sécurisée. ElectionBuddy garantira l’anonymat et la confidentialité des électeurs admissibles. L’ACTRA ne saura pas qui a voté.

1. Votre clé d’accès unique (il s’agit de votre hyperlien sécurisé unique pour accéder au site de vote en ligne) sera envoyée par courriel à 9 h HNE le 18 mai 2023, à partir de <ACTRA>invitations@mail.electionbuddy.com (il est recommandé d’ajouter cette adresse courriel à vos contacts de courriel afin qu’elle soit moins susceptible d’être filtrée dans votre dossier de pourriels ou de courrier indésirable). Si vous n’avez pas reçu le courriel contenant votre clé d’accès unique, veuillez contacter le service d’assistance de ElectionBuddy entre 9H00 et 17H00 du lundi au vendredi à l’adresse suivante : actra@electionbuddy.com ;
2. Veuillez examiner les documents relatifs à l’Entente de principe NCA ci-dessus (lettre aux électeurs éligibles, protocole de l’entente et liste des questions les plus fréquemment posées) afin de prendre une décision éclairée quant à votre vote ;
3. Cliquez sur l’hyperlien de votre clé d’accès unique incluse dans le courriel pour voter en ligne. Les votes doivent être soumis avant 9h HNE, le 15 juin 2023.

Cliquez ici pour le guide visuel « Comment voter en ligne ».

* ElectionBuddy Inc. est une plateforme de vote en nuage à haute intégrité qui permet aux organisations membres d’envoyer des avis, d’enregistrer le vote et de partager les résultats pour les référendums en ligne. ElectionBuddy Inc. garantit que votre bulletin de vote est traité avec la plus grande confidentialité.

CALENDRIER DU RÉFÉRENDUM DE RATIFICATION DE LE NCA :

• 18 mai 2023 : Début de la période de vote à 9h HNE.
• Le 18 mai 2023 : Les clés d’accès uniques (votre hyperlien sécurisé unique pour accéder au site de vote en ligne) seront envoyées à 9 h HNE aux personnes éligibles au vote et dont l’adresse de courriel figure dans les dossiers de l’ACTRA.
• Le 15 juin 2023 : La période de vote se termine à 9 h 00 HE.
• Le 15 juin 2023 : Les résultats consolidés du vote via ElectionBuddy sont transmis au Conseil national de l’ACTRA.

FOIRE AUX QUESTIONS

Q : Quel est le statut de l’Entente nationale sur les annonces-publicités (National Commercial Agreement) ?

R : L’ACTRA et l’Association canadienne des annonceurs (ACA) sont parvenues à une Entente de principe sur le renouvellement de l’Entente nationale sur les annonces-publicités (NCA) pour un an. Tout changement entrera en vigueur dès sa ratification.

Q : Pourquoi le comité de négociation et le Conseil national de l’ACTRA recommandent-ils la ratification ?

R : Bien que les électeurs éligibles doivent décider de la manière dont ils souhaitent voter, votre comité de négociation et le Conseil national de l’ACTRA ont unanimement recommandé de voter en faveur de l’entente de renouvellement.

L’entente de renouvellement assure la stabilité de notre industrie et comprend une augmentation de 2 % de tous les cachets, droits et frais.

En plus des droits de suite existants, l’entente comprend un projet pilote pour tester une option pour les droits de suite simplifiée, offrant des frais groupés pour la diffusion télévisée et par le biais de plateformes numériques pour 13 semaines, 6 mois et 1 an. Les diffuseurs ont la flexibilité quant au mode de diffusion des messages publicitaires employé. Les artistes-interprètes reçoivent des droits de suite à l’avance.

Q : Que dois-je faire si j’ai encore des questions ?

R : Pour toute question concernant l’Entente nationale sur les annonces-publicités, veuillez envoyer un courriel au service d’assistance de l’ACTRA entre 9 h 30 et 17 h ET (6 h 30-14 h 00 PT, 7 h 30-15 h 00 MT, 8 h 30-16 h 00 CT, 10 h 30-18 h 00 AT, 11 h-18 h 30 NL) du lundi au vendredi : referendum@actra.ca.

Q : L’entente de principe de renouvellement s’applique-t-elle également au L&R Commercial Addendum ?

R : Oui, l’entente collective nationale et l’Addenda sur les annonces-publicités locales et régionales constituent une seule et même entente collective qui contient l’ensemble des conditions de travail. L’augmentation de 2 % s’appliquera également aux cachets, droits et aux frais décrits dans l’addenda.

Q : Pourquoi est-ce que l’entente n’est que renouvelée pour un an ?

R : Il reste encore beaucoup de travail à faire en consultant les partenaires de l’industrie sur le nouveau contrat simplifié et sur le travail en cours avec les agences de l’ICA menant le lockout pour les ramener dans le cadre d’une entente. Cette entente de renouvellement d’un an offre de la stabilité et des opportunités de travail pendant que nous engageons des consultations avec les membres et les partenaires de l’industrie pour examiner le travail effectué à ce jour sur un projet de rationalisation de l’entente et discuter des étapes ultérieures qui contribuera à sa modernisation.

Q : Aura-t-il une augmentation générale ?

R : Une augmentation de 2 % sera appliquée à tous les cachets pendant la durée de l’entente. L’ACTRA a clairement indiqué que, bien que la stabilité et les possibilités d’emploi soient une priorité, il fallait une augmentation des cachets pendant cette période qui soit à la fois raisonnable et conforme aux pratiques antérieures. Nous savons que les temps sont durs, d’autant plus pour les membres affectés par le lock-out.

Q : Qu’est-ce que le nouveau projet pilote sur les options résiduelles ?

R : En plus des options de droits de suite existantes du NCA, les employeurs auront accès à un nouveau projet pilote rationalisé comprenant la diffusion télévisée et sur des plateformes numériques pendant 13 semaines, 6 mois et 1 an. Ces « frais groupés » ne comprennent pas les frais de session et autres frais connexes ni les cotisations d’assurance et de retraite.

Ce projet pilote répond au besoin de flexibilité des annonceurs et des agences en matière de diffusion de messages publicitaires. Il répond également au besoin de l’industrie de diffuser des publicités à la télévision et par le biais de médias numériques en même temps.

Q : Comment les parties se sont-elles entendues sur les tarifs groupés ?

R : Les tarifs minimums pour le projet pilote sont basés sur les droits de suite actuels de télévisions du Réseau national et sur l’utilisation des médias numériques. Pour inciter à payer à l’avance pour une année complète, une réduction est appliquée aux frais liés à la durée habituelle d’un achat de médias pour diffusion numérique. Plus la période d’utilisation est courte, plus la réduction est faible.

Q : Comment les nouveaux frais groupés se comparent-ils aux tarifs actuels du NCA ?

R : Ces frais groupés ne concernent que l’utilisation, à l’exclusion des frais de session, des cotisations d’assurance et de retraite, et constituent une option offerte aux diffuseurs en plus des droits de suite existants.

Les frais sont payés d’avance lors de la première diffusion du message publicitaire.

Ces frais groupés sont un outil de concurrence et une option pour aider nos employeurs à obtenir des contrats dans le secteur qui opèrent dans la sphère non syndiquée.

Le cachet déterminé par les frais groupés est un minimum qui peut faire l’objet de négociations.

Exemple 1 : Un artiste-interprète principal est engagé pour une annonce-publicité diffusée sur une chaîne nationale, qui passe à la télévision pendant 13 semaines. La publicité est ensuite renouvelée pour 13 semaines supplémentaires et un an sur des plateformes numériques. Au taux minimum, l’artiste-interprète serait payé 4 660 $. Ils sont payés pour un cycle de télévision à la fois.

Dans le cadre de l’option de frais « groupés », les cachets des artistes-interprètes sont réduits de 14 %, mais ils sont payés d’avance au lieu d’être payés pour un cycle à la fois. Dans cet exemple, ils recevront 4 000 dollars.

Exemple 2 : Un artiste-interprète principal est engagé pour une publicité sur un réseau national, qui est diffusée pendant quatre cycles télévisés de 13 semaines et un an sur des plateformes numériques. Au taux minimum, l’artiste-interprète serait payé 9 167 $. Il est payé pour un cycle de télévision à la fois.

Dans le cadre de l’option des frais groupés, les cachets des artistes-interprètes sont réduits de 21 %, mais ils sont payés d’avance au lieu d’être payés pour un cycle à la fois. Dans cet exemple, le membre recevrait 7 200 dollars.
Remarque : Historiquement, il est rare qu’un employeur diffuse une annonce-publicité pendant quatre cycles de télévision.

Q : Ce nouveau modèle contribuera-t-il à créer davantage d’opportunités de travail ?

R : L’objectif de cette structure de paiement est d’offrir aux artistes-interprètes la facilité et la flexibilité nécessaires. En échange de cette flexibilité, les artistes-interprètes bénéficient d’un paiement anticipé. Ce type d’approche se retrouve dans les répartitions des annonces-publicités non syndiquées. Les employeurs peuvent maintenant utiliser ce modèle rationalisé et simplifié avec les artistes-interprètes professionnels de l’ACTRA.

Q : Comment bénéficieront les artistes-interprètes de cette entente ?

R : Avec ce nouveau modèle, les artistes-interprètes recevront des paiements initiaux « groupés » pour la télévision et les médias numériques pour la période d’utilisation contractuelle (13 semaines, 6 mois, 1 an).

Actuellement, les droits de suite sont payés 20 jours ouvrables après la première date de diffusion. Une annonce diffusée à la télévision puis sur les médias numériques paierait les droits de suite à des moments potentiellement différents en fonction de la date de diffusion. Si une annonce devait être renouvelée, l’artiste-interprète attendrait le vingtième jour de la période de renouvellement et ne serait informé de la diffusion de la publicité qu’une fois qu’il aurait été payé.

La nouvelle entente offre à l’artiste-interprète et à son agent une certitude quant à la durée du cycle publicitaire. Les conflits s’appliquent. Les artistes-interprètes et les agents peuvent négocier des taux supérieurs aux taux minimums.

Q : Est-ce que cette nouvelle entente signifie la fin du lockout avec l’ICA ?

R : Non. Cette entente du NCA est conclue avec l’Association canadienne des annonceurs (ACA). Les membres de l’ACTRA qui travaillent sur des publicités ont été mis en lock-out par l’Institut des agences canadiennes (ICA) depuis le 26 avril 2022. La campagne pour que les marques et leurs agences mettent fin au lock-out se poursuit.

Q : Pourquoi est-ce important que je vote ?

R : Il est important que les membres éligibles à voter fassent preuve de solidarité envers les artistes-interprètes travaillant dans le domaine des annonces-publicités en votant en faveur de cette entente. Si les agences antisyndicales qui cherchent à éliminer les travailleurs syndiqués des productions d’annonces-publicités au Canada réussissent, les attaques dans nos autres juridictions de travail — y compris la production cinématographique et télévisuelle — pourraient être les prochaines.

Q : Comment puis-je voter ?

R : Un courriel avec votre clé d’accès unique (il s’agit d’un hyperlien sécurisé et unique à vous, vous permettant d’accéder au site de vote en ligne) a été envoyé aux électeurs éligibles par courriel à 9 h ET (6 h PT, 7 h MT, 8 h CT, 10 h AT, 10 h 30 NL) le jeudi 18 MAI 2023, venant du courriel suivant : invitations@mail.electionbuddy.com.

Si vous n’avez pas reçu de courriel avec votre clé d’accès unique, veuillez contacter le service d’assistance de ElectionBuddy entre 9 h ET et 17 h ET, du lundi au vendredi, par courriel (actra@electionbuddy.com).

Q : Quand le vote sera-t-il clos et quand connaîtrai-je les résultats ?

R : La période de vote a été prolongée de 14 jours. Le vote se terminera à 9 h ET (6 h PT, 7 h MT, 8 h CT, 10 h AT, 10 h 30 NL) le jeudi 15 JUIN 2023. Nous annoncerons si les membres ont voté en faveur ou contre l’accord de renouvellement.

Q : Qui dépouillera les bulletins de vote ?

R : ElectionBuddy Inc. comptera les bulletins de vote et indiquera si le vote est favorable ou défavorable à la ratification. Le scrutateur, ElectionBuddy Inc. est une plateforme de vote à haute intégrité basée sur l’informatique en nuage qui permet aux organisations membres d’envoyer un avis, d’enregistrer le vote, de comptabiliser et de partager les résultats pour les élections et les référendums en ligne. ElectionBuddy Inc. garantit que votre bulletin de vote est traité avec la plus grande confidentialité.

Q : Qui est éligible de voter ?

R : Le Conseil national a voté pour modifier les critères afin de s’assurer que le plus grand nombre possible d’artistes-interprètes travaillant dans les annonces-publicités puisse être inclus dans ce vote de ratification.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des critères d’éligibilité.

La période de qualification pour pouvoir voter sur la ratification du NCA s’étend du 5 août 2017 au 31 mars 2023.

Pour chaque Section locale :

Tous les Membres actif à plein titre en règle qui ont travaillé sous le NCA 2017-2021 ou le NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou sous le NCA ACA-ACTRA ou le NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Les Membres apprentis qui ont deux engagements dans une catégorie résiduelle en vertu du NCA 2017-2021 ou le NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou en vertu du NCA ACA-ACTRA ou du NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Les Membres apprentis dans un rôle de figurant qui ont travaillé le nombre de jours requis en vertu du NCA 2017-2021 ou du NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou en vertu du NCA ACA-ACTRA ou du NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Les Figurants supplémentaires qui ont travaillé le nombre de jours requis en vertu du NCA 2017-2021 ou du NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou en vertu du NCA ACA-ACTRA ou du NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Les permissionnaires de travail ou autres non-membres qui ont 2 engagements dans une catégorie résiduelle en vertu du NCA 2017-2021 ou du NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou en vertu du NCA ACA-ACTRA ou du NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Les permissionnaires de travail ou autres non-membres qui ont travaillé le nombre de jours requis dans un rôle de figuration en vertu du NCA 2017-2021 et du NCA L & R du 5 août 2017 au 31 mai 2022 ou en vertu du NCA ACA-ACTRA ou du NCA L & R du 1er juin 2022 au 31 mars 2023.

Si vous avez des questions concernant votre éligibilité ou si vous pensez que vous auriez dû recevoir un bulletin de vote, veuillez contacter le service d’assistance de l’ACTRA entre 9 h 30 et 17 h ET (6 h 30-14 h 00 PT, 7 h 30-15 h 00 MT, 8 h 30-16 h 00 CT, 10 h 30-18 h 00 AT, 11 h-18 h 30 NL) du lundi au vendredi par courrier électronique (referendum@actra.ca).

Pour toute question concernant le vote en ligne, veuillez contacter ElectionBuddy entre 9 h et 17 h, du lundi au vendredi, par courriel (actra@electionbuddy.com).

Pour les questions concernant le référendum constitutionnel, veuillez contacter le service d’assistance de l’ACTRA entre 9 h 30 et 17 h (HE) du lundi au vendredi par courriel : referendum@actra.ca.